Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.495


Vérifier : Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.495 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
25-11.495
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68de289a5eaf3d95fe752c89

Texte de la décision

1,192 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: M 25-11.495

Demandeur(s)
: Mme [B]

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: la société SO.DI.CA

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50647

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 février 2025 contre l'arrêt rendu
le 29 février 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SO.DI.CA, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 2],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.