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Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.382


Vérifier : Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.382 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
25-11.382
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68de289f5eaf3d95fe752c8f

Texte de la décision

1,099 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: P 25-11.382

Demandeur(s)
: Mme [R]

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance

Ordonnance
: 50644

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [G] [R], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 février 2025
contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025

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