Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.255

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: A 25-11.255

Demandeur(s)
: la société Liz France thermal solutions

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy

Défendeur(s)
: la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
(CARSAT) Rhône-Alpes

Ordonnance
: 50633

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Liz France thermal solutions, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la SAS Ferbeck & Fumitherm, a formé un pourvoi le 4 février 2025 contre l'arrêt rendu
le 6 décembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025