TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/01644

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/01644 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QX5
N° minute : 25/02110

Monsieur [C] [L] [U]
Représentant : Mme [A] [H] (Mère) - Représentant : M. [V] [U] (Père)

C/ *MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 09 juillet 2025 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [H] [A] et Monsieur [V] [U], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, Mme [H] [A] et M.[U] [V] ont saisi le tribunal d’une contestation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) du 27 Août 2024 lui refusant le bénéfice de l’aide financière AEEH pour les séances d’ergothérapie.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 28 Août 2025,Mme [H] [A] et M.[U] [V] , ont informé le tribunal qu’ils renonçaient à leurs recours..

La MDPH n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS