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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 59350, 26 sept. 2025, RG 25/00350


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Date
26/09/2025
Numéro
25/00350
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Jex
Type
other
Id
68dec03e6af9fd1f8094a4e8

Texte de la décision

2,082 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025

N° RG 25/00350 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EA

DEMANDERESSE :

Madame [J] [K] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

non comparante

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. [Localité 6] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Madame [S] [R] (pouvoir en date du 2 janvier 2025)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00350 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EA

Par requête déposée au greffe du Juge de l’exécution en date du 29 juillet 2025 Madame [J] [K] épouse [F] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Madame [J] [K] épouse [T] n’est ni présente ni représentée.

L’E.P.I.C. [Localité 6] METROPOLE HABITAT s’oppose à la demande, mais ne sollicite pas de jugement au fond.

MOTIFS

Madame [J] [K] épouse [F] n’est ni présente ni représentée.

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la présente saisine,

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Laisse les dépens à la charge de Madame [J] [K] épouse [F] .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00350 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EA

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