TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 22/10471

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/10471 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPY

DEMANDEURS
M. [O] [X]
Mme [V] [Z] épouse [X]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Matthias LAURIN - #C0667
représentée par Me Matthias LAURIN - #C0667
DEFENDEURS
S.A.S. SAMINVEST 16010
Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger, anciennement dénommée CREDENDO EXCESS & SURETY,
Me [B] [R]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Baptiste ROBELIN - #C1024
représentée par Maître [T] [M] de la SELEURL EQUITY JURIS - #P0541
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de Sophie PILATI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 16 avril 2026 à 14 H 30,

Le 25/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience