TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 21/00448

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/00448 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YN4Q
Date du Recours : 16 février 2021
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite [9] saisie le 22/10/2020 concernant la mise en recouvrement d'un indu (n°2024702533) d'un montant de 8 818,49€ relatif à des pothèses prescrites en dehors du forfait GHS - Notification initiale du 24/08/2020
N°PS:131151219
Code recours : 88A

N°minute : 25/03424
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O]
Hôpital privé [7] [Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [8]
*
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Vu la requête introduite le 16 février 2021 par Monsieur [G] [O] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie le 22 octobre 2020 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 8 818,49 euros correspondant au remboursement d’orthoprothèses en plus du forfait GHS, suite à un contrôle de facturations de mars 2017 à mars 2019 des dispositifs médicaux de patients hospitalisés ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par un courriel de son conseil du 17 juillet 2025, Monsieur [G] [O], non comparant ni représenté, déclare se désister de cette instance et de l’action à la suite d’un protocole transactionnel ;

Attendu que par un courriel du 25 juillet 2025 soutenu à l’audience, l’organisme ne s’y oppose pas, la créance étant soldée ;

EN CONSÉQUENCE

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de Monsieur [G] [O] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [G] [O] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 11], le 08 Septembre 2025

L’agent de greffe, La Présidente,

Notifiée le :