TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 25/00044
Vérifier : TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 25/00044 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00044 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6F6B
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE UN OCTOBRE
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] [Localité 3], représenté par son administrateur provisoire, Madame [D] [H], dont le cabinet est sis [Adresse 9] [Localité 1], désignée à cette fonction par ordonnance sur requête de remplacement du Tribunal judiciaire de Marseille du 1er mars 2022, prorogée par Ordonnances du 26 décembre 2024,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Madame la Directrice Régionale des Finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Directrice Départemental des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division France Domaine, pôle Gestion des Patrimoines Privés, curateur de la succession de Madame [B] [E] [J] [T], née le [Date naissance 12] 1945 à [Localité 17] et décédée le [Date décès 5] 2020 à [Localité 17], désignée en cette qualité par ordonnance sur requête par le Tribunal judiciaire de Marseille du 17 octobre 2023, domicilié [Adresse 4] [Localité 2],
ET
MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, Directrice Départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division France Domaine, pôle Gestion des Patrimoines Privés, curateur de la succession de Madame [P] [W] [Z] [T], née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 17] et décédée le [Date décès 7] 2023 à [Localité 17], désignée en cette qualité par ordonnance sur requête rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille du 17 octobre 2023, domicilié [Adresse 4] [Localité 2]
DEBITRICES SAISIES
N’ayant pas constitués avocat
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] [Localité 3] poursuit à l’encontre de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA/France Domaine, curatrice de la succession de Madame [B] [T] et de Madame [P] [T], suivant commandement de payer en date du 29 janvier 2025 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 17], et publié le 6 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 033, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local à usage d’habitation au rez-de-chaussée avec terrasse (lot n°3) et une cave au sous-sol de l’immeuble (lot n°4) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]” situé [Adresse 11] à [Localité 3], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 15] H n°[Cadastre 14], lieudit [Localité 21],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 28 Février 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 13 Mai 2025.
Par jugement d’orientation en date du 17 Juin 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de [Localité 17] siégeant au [Adresse 8], [Localité 1].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 07/08/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10377
- avis simplifié apposé sur l’immeuble :13/08/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :TPBM du 13/08/2025 et Les Nouvelles Publications du 15/08/2025
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Guillaume LE CONTE DES FLORIS subsituant Me Philippe CORNET sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un local à usage d’habitation au rez-de-chaussée (lot n°3) avec terrasse et une cave au sous-sol de l’immeuble (lot n°4) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]” situé [Adresse 11] à [Localité 3], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 15] H n°[Cadastre 14], lieudit [Localité 21], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 12 000 €,
Me Guillaume LE CONTE DES FLORIS subsituant Me Philippe CORNET déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6260.73 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6260.73 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un local à usage d’habitation au rez-de-chaussée (lot n°3) avec terrasse et une cave au sous-sol de l’immeuble (lot n°4) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]” situé [Adresse 11] à [Localité 3], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 15] H n°[Cadastre 14], lieudit [Localité 21], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 12 000 €.
A l’ouverture des enchères, Me [M] [C] a offert la somme de 13000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de l’unique enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Catherine AGOSTINI, unique enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- Monsieur [L], [X] [A], né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 19] (78), de nationalité française, célibataire, domicilié et demeurant [Adresse 20] [Localité 13],
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [L], [X] [A], né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 19] (78), de nationalité française, célibataire, domicilié et demeurant [Adresse 20] [Localité 13],
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Catherine AGOSTINI, avocat et unique enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un local à usage d’habitation au rez-de-chaussée (lot n°3) avec terrasse et une cave au sous-sol de l’immeuble (lot n°4) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]” situé [Adresse 11] à [Localité 3], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 15] H n°[Cadastre 14], lieudit [Localité 21], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 13 000 € (TREIZE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 260.73 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 01 OCTOBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.