TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 21/01783

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/01783 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y7OM
Date du Recours : 09 juillet 2021
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 10/03/2021 (réception le 08/04/2021) concernant indu initialement d'une somme de 96 707,19 euros ramenée à 16 151,48 euros le 0/04/2021 concernant les forfaits GHT - Notification intiale du 07/11/2019
Etablissement 130021488

Code recours : 88H

N°minute : 25/03575
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Vu la requête introduite le 09 juillet 2021 par la S.A.R.L. [9] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie le 10 mars 2021 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme initiale de 96 707,19 euros, ramenée à 16 151,48 euros le 1er avril 2021 pour des forfaits GHT, suite à un contrôle de facturations pour les bénéficiaires hospitalisés à domicile du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel de son conseil du 29 août 2025 soutenu à l’audience, la S.A.R.L. [9] déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’à l’audience,l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.R.L. [9] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 08 Septembre 2025
L’agent de greffe, La Présidente,

Notifiée le :