TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 20/02900

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02900 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YENA
Date du Recours : 23 novembre 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 31/07/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 09/03/2020, et de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec le même accident, de M. [V] [P] salarié
Notification initiale du 08/06/2020
NIR: [Numéro identifiant 1]
Code recours : 89E

N°minute : 25/03573
DEMANDERESSE
S.A. [13]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [V] [P]
DEFENDERESSE
Organisme [8] [Localité 11] [12]
[Adresse 3]
[Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Vu la requête introduite le 23 novembre 2020 par la S.A. [13] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] [Localité 11] [12], saisie le 31 juillet 2020 de sa contestation de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime son salarié, [V] [P], le 09 mars 2020 et de l’ensemble de ses conséquences ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier de son conseil daté du 04 septembre 2025 transmis également par voie électronique la S.A. [13], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’à l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [13] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [13] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 08 Septembre 2025
L’agent de greffe, La Présidente,

Notifiée le :