TJ 35238, 2 oct. 2025, RG 25/01142
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01142 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMWW
Première chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION)
Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :
DEMANDEURS :
M. [I] [Z]
Mme [K] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES
ET
DÉFENDEUR :
Société CAISSE DE BRETAGNE DE [Localité 6] [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES
Faits et procédure
Vu l’assignation du 5 février 2025;
Vu les conclusions d’incident de désistement « d’instance et d’action » notifiées par le demandeur le 8 septembre 2025 ;
Vu le message RPVA tendant au constat du désistement d’action notifiées par le défendeur le 29 septembre 2025,
Motifs
Sur l’extinction de l’instance
Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile,
Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.
En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal “suite à l’accord intervenu entre les parties à la présente instance”, comme le précise les conclusions notifiées par le demandeur le 8 septembre 2025.
Sur les frais de l’instance éteinte
En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Constate le désistement d’action de M. [I] [Z] et Mme [K] [G] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne M. [I] [Z] et Mme [K] [G] aux dépens, sauf autre accord des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état
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