TJ 40192, 27 juin 2025, RG 24/00483

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 25/00391

AUDIENCE DU 27 JUIN 2025

AFFAIRE N° RG 24/00483 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DN6U

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[I] [T] [Q]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 27/06/2025
à Me NOBLE
aux parties

Jugement rendu le 27 JUIN 2025 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de M. Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 27 JUIN 2025

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat

DEFENDEUR

Monsieur [I] [T] [Q]
né le 19 Septembre 1981 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 19 Septembre 2024 par Monsieur [I] [T] [Q] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de L’URSSAF ILE DE FRANCE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse ou implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de L’URSSAF ILE DE FRANCE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS