TJ 19272, 8 sept. 2025, RG 25/00325
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00325 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEJ2
AFFAIRE : S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE / [N]
Nous, Cécile PAILLER, Juge de la mise en état, assistée de Nicolas DASTIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
PRENONS ACTE du désistement d’instance et d’action de la S.A. [Adresse 1] à l’encontre de M. [D] [N] et Mme [U] [N].
DECLARONS PARFAIT le désistement de la S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que les frais et dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Et avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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