TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/00904

N° RG 25/00904 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6WO

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 25 Septembre 2025

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S.A.S. HELLIO SOLUTIONS

C/

[P], [S], [L] [Z]
[H], [E], [C], [M] [R]

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copie exécutoire délivrée le 25/09/2025 à :

la SELAS FIDAL - 2
copie certifiée conforme délivrée le 25/09/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 11 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 25 Septembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. HELLIO SOLUTIONS, (RCS [Localité 5] N° 749891214), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Emma KOLBE de la SELAS FIDAL, avocats du barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, avocats du barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [P], [S], [L] [Z], demeurant [Adresse 2]
Non comparant et non représenté

Madame [H], [E], [C], [M] [R], demeurant [Adresse 2]
Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

N° RG 25/00904 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6WO du 25 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Dans le cadre du dispositif national des certificats d’économies d’énergie (CEE), mis en place par le Ministère en charge de l’énergie, M. [P] [Z] et Mme [H] [R] ont bénéficié d'une prime de 4307,80 € à verser par la S.A.S. HELLIO SOLUTIONS au titre de l’installation d’une pompe chaleur de type air/eau dans leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 6].

Soutenant avoir versé à tort deux fois le montant de la prime et du non remboursement du trop-perçu en dépit de courriers de relances et d’une mise en demeure du 3 mars 2025, la S.A.S. HELLIO SOLUTIONS a fait assigner en référé M. [P] [Z] et Mme [H] [R] selon actes de commissaire de justice du 12 août 2025 afin de solliciter le paiement :
- d’une somme provisionnelle de 4 307,80 € au titre du trop-perçu avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025,
- d'une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts,
- de celle de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [P] [Z] et Mme [H] [R] cités selon actes conservés à l’étude de commissaire de justice après vérification de leur domicile, n’ont pas comparu.

A l’audience du 11 septembre 2025, la S.A.S. HELLIO SOLUTIONS indique que la demande principale a été réglée et maintient le reste de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande principale a été satisfaite après l'assignation et il convient de constater l'abandon de celle-ci.

M. [P] [Z] et Mme [H] [R] n'ayant réglé qu'après l'assignation, c'est bien sous la pression de cette procédure qu’elle a payé.

Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts, le simple retard de paiement ne faisant pas la preuve de l'existence d'une faute et d'un préjudice étant souligné que la situation résulte de l'erreur commise par la demanderesse. Il convient donc de rejeter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En revanche, du fait du paiement après l'assignation, les défendeurs doivent être considérés comme la partie perdante et condamnés aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de l'erreur initiale de la demanderesse et du paiement intervenu dès l'assignation, il est équitable de dispenser les défendeurs du paiement d'une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,