TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/00928

N° RG 25/00928 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OABD

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 25 Septembre 2025

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S.A.S. BREIZ ALU

C/

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD

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copie exécutoire délivrée le 25/09/2025 à :

la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES ([Localité 5])
copie certifiée conforme délivrée le 25/09/2025 à :

expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 3]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 11 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 25 Septembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. BREIZ ALU (RCS [Localité 5] N°391441862), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 2] N°775652126), en sa qualité d’assureur de la Société BREIZ ALU, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 2] N°440048882), en sa qualité d’assureur de la Société BREIZ ALU, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 25/00928 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OABD du 25 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Y] [L] et Mme [S] [W] ont confié à la S.A.S. BREIZ ALU des travaux de fourniture et pose d’une pergola V3 à lames orientables de dimensions de 2,790 m x 7,160 m suivant devis du 25 janvier 2023 moyennant la somme de 47 600 € TTC.

Se plaignant de divers désordres, notamment d’infiltrations en provenance des chéneaux défectueux de la pergola et du risque électrique encouru, M. [Y] [L] et Mme [S] [W] ont fait assigner en référé la S.A.S. BREIZ ALU par acte de commissaire de justice du 29 février 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 11 avril 2024, M. [P] [N] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause ses assureurs de responsabilité civile et décennale, la S.A.S. BREIZ ALU a fait assigner en référé la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD selon actes de commissaire de justice du 22 août 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD, citées à un agent de sécurité, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. BREIZ ALU présente des copies des documents suivants :
- procès-verbal de réception des travaux du 26/07/2023,
- mail de M. [L] et Mme [W] du 05/10/2023,
- compte-rendu de réunion d’expertise de M. [N] expert,
- dire de Me [U] à M. [N] expert du 19/05/2025,
- convocation de M. [N], expert à la réunion du 22/10/2025,
- attestation d’assurance MMA de la société BREIZ ALU,
- pièces communiquées par M. [L] et Mme [W].

Il résulte des explications données et pièces produites que la responsabilité de la S.A.S. BREIZ ALU est susceptible d’être recherchée et les garanties de ses assureurs mobilisées.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,