TJ 44109, 26 sept. 2025, RG 23/02070
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
[Adresse 10]
[Localité 6]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 26 Septembre 2025
minute n°
N° RG 23/02070 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MCYK
[U], [Z] [Y] épouse [H]
C/
[D], [X], [L] [H]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 26/09/2025
CE+CCC : Me Rolland
CE+CCC : Me Barrière
CCC : dossier
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Juin 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 26 Septembre 2025
ENTRE :
[U], [Z] [Y] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1990 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par
Maître Aurélie ROLLAND de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES
- 305
ET :
[D], [X], [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2860 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par
Me Anne-Sophie BARRIERE, avocat au barreau de NANTES
- 74
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [U] [Y] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 23 juin 1990 ;
Vu l’assignation en divorce du 28 avril 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [D] [H] / [U] [Y] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prendra effet au 28 avril 2023 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [U] [Y] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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