TJ 22278, 29 sept. 2025, RG 25/00799

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Annexe 2
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 25/00406
N° RG 25/00799 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2FI
Le 29 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 29 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt neuf Septembre deux mil vingt cinq

ENTRE :

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

ET :

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2]

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

- 1CE et 1CCC par LS/par dépôt en case
à Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT

- 1 CCC par LS/dépôt en case
à [J] [H]

- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

- 1 CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes