TJ 42218, 15 sept. 2025, RG 25/00162

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00162 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU2A

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [K], [Z], [E] [H]
née le 28 Mars 1969 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 1]

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation du refus d’attribution de l’AAH et lui ottroyer un taux de handicap à 80% (dossier tranmis par le TA ordonnance du 18/02/2025)

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal recommandé du 13 août 2025, souhaiter se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur s’est vu adresser un courrier par le greffe en date du 19 août 2025, dans lequel un délai lui a été fixé au 10 septembre 2025 afin de faire valoir d’éventuelles observations sur la demande adverse ;

- CONSTATE qu’au 10 septembre 2025, le défendeur n’a pas adressé d’observations s’agissant de la demande de désistement du demandeur ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [K], [Z], [E] [H], LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
Le