TJ 42218, 8 sept. 2025, RG 24/00225

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00225 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGVL

DECISION DE DESISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

ET :

Monsieur [O] [X]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 11 mars 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 05/03/2024 d’un montant principal de 4 690.00 € et d’un montant total de 4 862.59 €, signifiée le 07/03/2024 à Monsieur [X] [O].
DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
URSSAF RHONE ALPES,
Monsieur [O] [X]
Le