TJ 42218, 11 sept. 2025, RG 23/00769

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00769 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA5Z

DECISION DE DESISTEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA S.A.S. [4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAFA SEDOS CONSEIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [R] [I], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [K] [U]
Assesseur salarié : Monsieur [X] [Z]

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 26 octobre 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [D] [N] survenue le 27/09/2020.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Stéphanie PALUMBO Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELAFA [5]
la S.A.S. [4]
la [2]
Le