TJ 42218, 15 sept. 2025, RG 25/00703

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00703 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3Y4

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [1] DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification de décision rendue en date du 03/07/2025 par la CRA de la Loire concernant un indu d’un montant de 114.12 € versé à la [1] de [Localité 1].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier du 18 août 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désitement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par la demanderesse en date du 31 juillet 2025, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : LA Société [1] DE [Localité 1], LA CPAM DE LA LOIRE
Le