TJ 42218, 15 sept. 2025, RG 24/01091

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01091 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISI2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [M], [V] [P]
né le 01 Avril 2004 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Loïc LE BERRE de la SELARL REQUET CHABANEL

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 25/06/2024 concernant la demande d’AAH effectuée par Mr [P] [M].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier postal recommandé du 27 juin 2025, que Monsieur [M], [V] [P] souhaite se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désitement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 23 décembre 2024, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Loïc LE BERRE, Monsieur [M], [V] [P], LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
Le