TJ 42218, 15 sept. 2025, RG 25/00124

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUGX

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [E] [L]
née le 06 Janvier 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Assistée de sa tutrice Madame [C] [M], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 17/12/2024 concernant la demande de PCH effectuée par Mme [L] [E] (Sous curatelle)

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que la tutrice de la demanderesse a indiqué par courrier postal du 25 juin 2025 que cette dernière souhaite se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a été invité à faire parvenir ses observations sur la demande de désistement adverse, par courrier du 27 juin 2025 avec délai butoir au 25 juillet 2025 ;

- CONSTATE qu’au 25 juillet 2025, le défendeur n’a pas adressé d’observations s’agissant de la demande de désistement formée par la demanderesse ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [C] [M], Madame [E] [L], LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
Le