TJ 42218, 15 sept. 2025, RG 17/00401

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 17/00401 - N° Portalis DBYQ-W-B7B-F7ZI

DECISION DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [D] [M]
demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, non présents à l’audience

ET :

S.A.S. [5]
dont le siège social est sis Sis [Adresse 4]

représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, non présent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

LA [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

représentée par Monsieur [K] [B], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [O] [V]
Assesseur salarié : Monsieur [C] [S]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 15 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 16 juin 2017

OBJET DU RECOURS : reconnaissance faute inexcusable dans la survenance de la MP (leucémie aigüe myéloblastique) déclarée le 19/09/12 pris en charge le 24/05/16

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL DUMOULIN-PIERI
Me Fabien ROUMEAS
Monsieur [D] [M],
S.A.S. [5]
[3]
Le