TJ 80021, 2 oct. 2025, RG 25/00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 7]
80027AMIENS
JCP [Localité 10]
N° RG 25/00139 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHFA
Minute n° :
JUGEMENT
DU
02 Octobre 2025
[Y] [R], [F] [R], [I] [R]
C/
[M] [V]
Expédition délivrée le 2/10/25
Me LERAILLE
Me LOPES
JCP [Localité 12] (LRAR)
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 25 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [F] [R]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Laurence LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [I] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 13]
ROYAUME UNI
représentée par Me Laurence LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2017, Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] ont donné à bail à Madame [M] [V] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 11], pour un loyer mensuel de 550,00 euros.
Le bail a pris fin le 04 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 novembre 2024, Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] ont fait signifier à Madame [M] [V] une sommation de payer pour un montant de 2408,70 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] ont fait assigner Madame [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
condamner Madame [M] [V] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2408,70 euros au titre de la dette locative arrêtée la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.
Après 4 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 août 2025.
Vu les conclusions de Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] aux termes desquelles elles demandent à la juridiction de :
-constater sa compétence,
-à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DIEPPE,
-condamner Madame [M] [V] au paiement de la somme de 2124,20 euros au titre de l’arriéré locatif, 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
Vu les conclusions de Madame [M] [V] aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
-se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DIEPPE,
-subsidiairement, rejeter les prétentions adverses,
-subsidiairement, condamner Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] à lui rembourser la somme de 1827 euros au titre des sommes réglées pour la période du 01er janvier 2024 au 04 juillet 2024,
-subsidiairement, condamner Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] à lui payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts,
-subsidiairement, condamner Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] à lui restituer la somme de 550 euros au titre du dépôt de garantie, majorée de 57,83 euros par mois de retard à compter du 04 août 2024,
-plus subsidiairement, fixer sa dette à 1935,70 euros et lui accorder des délais de paiement en 36 mensualités,
-en tout état de cause, condamner Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions reprises par les parties à l’audience et reprenant leurs entiers moyens et arguments.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’incompétence
Il résulte des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection territorialement compétent pour connaître des actions dont un contrat de louage d'un immeuble à usage d'habitation est la cause, est celui du lieu où est situé l’immeuble. Il n’y a pas en la matière d’option de compétence.
La cause de litige porte incontestablement sur un bail d’habitation portant sur un immeuble édifié sur la commune de BLANGY SUR BRESLE, située sur le ressort du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DIEPPE. La résiliation de ce bail au 04 juillet 2024, soit antérieurement à la saisine de la juridiction, est indifférente quant à la détermination du juge territorialement compétent. Il sera donc fait droit au moyen d’incompétence soulevé par Madame [M] [V].
Les dépens seront réservés.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
SE DECLARE incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DIEPPE,
DIT qu’à défaut d’appel dans le délai légal, le dossier de l’affaire ainsi qu'une copie de la présente décision seront aussitôt transmis, par le greffe, à la juridiction désignée ;
RESERVE les dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
LE GREFFIER LE JUGE
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