Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57463, 30 sept. 2025, RG 25/00326


Vérifier : TJ 57463, 30 sept. 2025, RG 25/00326 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
25/00326
Lieu / cour
tj57463
Chambre
Chambre 1 Cabinet 1
Type
other
Id
68dee5b66af9fd1f8096da23

Texte de la décision

1,283 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DOSSIER : N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNUU / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat
DEMANDERESSE
S.A.S. EVERCLEAN SERVICES
représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSE
S.C.I. CECCARELLI-JEAN
représentée par Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209

Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,

Vu le désistement d’instance de Maître Laura BUYNOWSKI en date du 02 Septembre 2025, réceptionné par le greffe le 05 Septembre 2025 ;

Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur en date du 29 Septembre 2025, réceptionné par le greffe le 30 Septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

FAIT à [Localité 1], le 30 Septembre 2025
Le PRÉSIDENT,

Manuel DELMAS-GOYON

Copie à :
Me Laura BUYNOWSKI (LS)
Me Xavier IOCHUM

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.