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TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/01140


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Date
02/10/2025
Numéro
25/01140
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch 10 REFERES
Type
other
Id
68deeae46af9fd1f80972637

Texte de la décision

1,940 caractères

REFERES

JUGEMENT n°

02 Octobre 2025

N° RG : 25/01140 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO5T

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société CITYA DAUPHINE C/
[G] [P], [S] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 02 Octobre 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 1]. [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société CITYA DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 2],

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [G] [P]
née le 15 Mai 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [S] [F]
né le 06 Septembre 1976 à [Localité 5] (25), demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/01140 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO5T ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, par défaut et en dernier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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