TJ 31555, 29 sept. 2025, RG 25/01710
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Références :
N°RG : N° RG 25/01710 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66R
Demandeurs : [I] [D] épouse [X], représentée par Me Prudence MOITAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : S.A.S. LP PROMOTION, RCS [Localité 1] 433 137 890., défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Monsieur LE GUILLOU , Juge de la mise en état, assisté de Mme DURAND-SEGUR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par le demandeur au greffe le 29 septembre 2025;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés.
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Me Prudence MOITAUX
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