CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/01337
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Charlotte MASQUART, Conseillère
assistée DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière,
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01337 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFWA
Minute n° .
S.A.S.U. [5]
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 26 Février 2025
N° RG : 25/03391
ORDONNANCE
Constate le désistement d'instance
Notifiée le :
Copies adressées aux
avocats et aux parties
[6]
S.A.S.U. [5]
Me Lyes DAHMOUN
Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de mise en état dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [5]
Sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lyes DAHMOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0320
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 11 septembre 2025 reçu au greffe le 11 septembre 2025;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mais qu'elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance ;
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Et ont signé la présente ordonnance, Charlotte MASQUART, Conseillère et Mélissa ESCARPIT, Greffière.
La Greffière La Conseillère
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