CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/01073
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01073 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XECI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 Octobre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01073 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XECI dans une instance entre les parties suivantes :
S.N.C. LA CROISSANTIERE NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric ENSLEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350
APPELANTE
ET
Madame [P] [N]
née le 29 Juin 1968 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147 - N° du dossier 2023001
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.N.C. LA CROISSANTIERE NORMANDIE de la décision rendue le 26 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [P] [N],
Que la S.N.C. LA CROISSANTIERE NORMANDIE a adressé le 23 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement dans la mesure où un un accord est intervenu entre les parties ;
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. LA CROISSANTIERE NORMANDIE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à S.N.C. LA CROISSANTIERE NORMANDIE de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.N.C. LA CROISSANTIERE NORMANDIE.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 02 Octobre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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