CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/02831

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/02831 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6WN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025

Date de la saisine : 21 Mai 2025

Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANT

Monsieur [S] [A]

Représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0009Y6K

INTIMEE

Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-72

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°144

Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère chargée de la Mise en État,

Assistée de Madame Frédérique HABARE greffier,

Vu le jugement du 28 avril 2025 du tribunal de commerce de NANTES,

Vu la déclaration d'appel du 21 mai 2025 de Monsieur [A] [S],

Vu la demande d'observations en date du 26 août 2025 sur l'éventuelle caducité de l'appel faute de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observations de Me BONTE dans le délai imparti,

L'article 908 du code de procédure civile dispose :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l'absence de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Monsieur [A] [S] sera condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,