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CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/02227


Vérifier : CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/02227 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
25/02227
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
8ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
68df589f5835300816d8162a

Texte de la décision

1,721 caractères

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 25/02227 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4K4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025

Date de la saisine : 16 Avril 2025

Date de la décision attaquée : 21 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT


APPELANTE

S.A.S. GOUTERS MAGIQUES

Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

[Z] [T] épouse [F]

Représentée par Me Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 25.00142


OCME N°178

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. GOUTERS MAGIQUES s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 12 Septembre 2025 ;

Que Madame [Z] [T] n'ayant pas conclu et formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est considéré comme parfait, ce qu'au surplus le conseil de l'intimée confirme par courrier du 12 septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNONS ACTE à La S.A.S. GOUTERS MAGIQUES de son désistement d'appel.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS la S.A.S. GOUTERS MAGIQUES aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 02 Octobre 2025

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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