CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/01914
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/01914 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ7C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2025
Date de la saisine : 27 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANTE
S.A.R.L. SOMNOCARE
Représentée par Me Jean-michel URBANI, avocat au barreau de NICE
INTIME
[C] [T]
Représenté par Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS
OCME N°177
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 27 juin 2025,
Considérant que la SARL SOMNOCARE, représentée par Me [D] [Y], n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 24 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lorient.
CONDAMNONS la SARL SOMNOCARE aux dépens.
RENNES, le 02 octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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