CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/01717
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/01717 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWQJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2025
Date de saisine : 29 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2024014283 rendue par le Président du TC de Tribunal de commerce de MEAUX le 27 Décembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. PRO-COURSES, représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0220
Intimée :
S.A.S. S.A.M.B.M.S.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, magistrat désignée par le premier président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 07 mars 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 26 août 2025 adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à l'intimé (non constitué) dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 01 octobre 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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