CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/05074

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/05074 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX7F

Chambre 3-1

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Association ASSOCIATION ECOLOGIQUE MARITIME DE [Localité 5] Association à l'enseigne AEMC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

M. [B] [I] en sa qualité de représentant légal de la SAS LR LOCABOAT

SAS LR LOCABOAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'Ader-EN-PROVENCE

Intimés

Me Roméo LAPRESA

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ordonnance n° 2025/M177

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 24 avril 2025 de L'ASSOCIATION ECOLOGIQUE MARITIME DE [Localité 5] à l'encontre d'un jugement rendu le 6 février 2025 par la Tribunal judiciaire de TOULON,

Vu l'avis de caducité transmis le 11 septembre 2025,

Vu le courrier de Me Roméo LAPRESA adressé par RPVA le 13 septembre 2025,

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile à M. [B] [I],

Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de M. [B] [I].

PAR CES MOTIFS