TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10457
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/10457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GKR
Minute : 25/1064
Monsieur [T] [N] [H]
Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263
Madame [D] [K] [W] épouse [H]
C/
Monsieur [B] [X] [Z]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 Septembre 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [T] [N] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS
Madame [D] [K] [W] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [X] [Z]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2024, Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] ont donné à bail à Monsieur [B] [X] [Z] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 702,00 euros, et 100 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] ont fait signifier à Monsieur [B] [X] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2475,74 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 30 juillet 2024, Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [B] [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [X] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,
condamner Monsieur [B] [X] [Z] au paiement des sommes suivantes :
4693,82 euros au titre de la dette locative, loyer de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, sur la somme de 2619,54 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux par restitution des clés,
la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
les dépens comprenant le coût du commandement de payer,
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 1] le 28 octobre 2024.
À l'audience du 12 mai 2025, Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 4537,75 euros arrêtée au 5 mai 2025, loyer du mois de mai 2024 inclus. Ils sont opposés à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [B] [X] [Z] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 29 juillet 2024. À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [B] [X] [Z], comparaît et ne conteste pas le principe de la dette. il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en plus des loyers.
Il explique la dette en raison de difficultés financières liées à la perte de son emploi. Il précise qu’il a repris le paiement du loyer courant depuis plusieurs mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par note en délibéré, autorisée, reçue le 12 août 2025, Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H], ont transmis un décompte actualisé faisant apparaître un règlement de Monsieur [B] [X] [Z] au titre du mois de mai 2025, ramenant la dette à 3310,53 euros.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience du 12 mai 2025.
Par ailleurs, Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le CCAPEX.., soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] aux fins de constat de résiliation du bail et subsidiairement de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 31 mai 2024, du commandement de payer délivré le 29 juillet 2024 et du décompte de la créance actualisé au 12 août 2025 que Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 347,97 euros imputée pour des frais (346,77 euros au titre des frais de procédure et 1,20 euros au titre des frais de rejet)
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [X] [Z] à payer à Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] la somme de 2962,56 euros (3310,53 euros – 347,97 euros), au titre des sommes dues au 12 août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 29 juillet 2024.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 9 septembre 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 31 mai 2024 à compter du 10 septembre 2024.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [B] [X] [Z], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il justifie de sa situation personnelle et financière est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [B] [X] [Z] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [B] [X] [Z] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [B] [X] [Z] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [B] [X] [Z] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [B] [X] [Z] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 10 septembre 2024, Monsieur [B] [X] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [B] [X] [Z] à son paiement à compter de 10 septembre 2024, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [X] [Z] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Monsieur [B] [X] [Z] 0 à payer à Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu par en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 31 mai 2024 entre Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] d'une part, et Monsieur [B] [X] [Z] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 10 septembre 2024,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
CONDAMNE Monsieur [B] [X] [Z] à payer à Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] la somme de 2962,56 euros au titre des loyers, charges, assurances et indemnités d’occupation arrêtés au 12 août 2025 échéance du mois d’août 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ACCORDE un délai à Monsieur [B] [X] [Z] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Monsieur [B] [X] [Z] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 90 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [B] [X] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte,
CONDAMNE Monsieur [B] [X] [Z] à payer à Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges et assurances qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 10 septembre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, déduction faite des paiements déjà intervenus,
CONDAMNE Monsieur [B] [X] [Z] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 29 juillet 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX,
CONDAMNE Monsieur [B] [X] [Z] à payer à Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [T] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] de leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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