TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 21/02704
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/02704 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNHH
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
CPAM de SAONE ET LOIRE
la SELARL CEOS AVOCATS, vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 30 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 30 septembre 2025
Acte de saisine de la juridiction : 15/12/2021
Objet du recours : MP du 20/12/2018 consolidée le 31/05/2021.
Décision du 09/06/2021 : taux d’IPP fixé à 20%.
Décision CMRA du 11/10/2021 : infirme la décision et fixe le taux d’IPP à 18%.
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS au barreau de Lyon
partie défenderesse
CPAM de SAONE ET LOIRE
[Localité 5]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Brahim BEN ABDELOUAHED
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 26 septembre 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, que la CPAM de Saône et Loire nous a fait part, par mail en date du 26 septembre 2025, de sa volonté de ne pas s’opposer à cette demande de désistement
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 30 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffiere Présidente
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