TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 23/39073
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 23/39073
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZYM
N° MINUTE : 5
JUGEMENT
rendu le 03 octobre 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C] [U]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Sophie CHEVALLIER, Avocat au barreau de Paris, #C1043
DÉFENDERESSE
Madame [G] [N] [R] épouse [C] [U]
domiciliée : chez MME [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Abdelmajid BELLOUTI, Avocat au barreau de Paris, #B0524
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
Valentine MATTHIEU
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juin 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 28 septembre 2023 ;
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [C] [U] de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [O], [T], [E] [C] [U]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Congo)
et
Madame [G] [N] [R]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12], province de [Localité 9] (Cuba)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 10] (Cuba) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 02 avril 2022;
DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;
DIT que le juge du divorce n'est pas compétent pour juger qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE l'absence de demande de versement de prestation compensatoire ;
ATTRIBUE à Monsieur [O] [C] [U], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 5], à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges afférents ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [C] [U] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [C] [U] aux dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à Paris, le 03 Octobre 2025
Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge
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