TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/01910

Pôle social - N° RG 24/01910 - N° Portalis DB22-W-B7I-STGV

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :

à :

- S.A.S. [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Michaël RUIMY
- Me Sarah AMCHI DIT YACOUBAT
N° de minute : 25/00289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01910 - N° Portalis DB22-W-B7I-STGV

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,
non comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YACOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01910 - N° Portalis DB22-W-B7I-STGV

La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et, par requête transmise au greffe par lettre recommandée expédiée le 05 décembre 2024 saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025.

À cette date, la société [1] est absente et non représentée. Par courrier et courriel du 07 avril 2025, elle a informé le tribunal qu’elle se désistait de son instance.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, indique accepter ledit désistement.

Il convient de constater que le désistement de la société [1] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS