TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/00875
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00875 - N° Portalis DB22-W-B7I-SERM
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DE L’ISERE
- Me Antony VANHAECKE
N° de minute : 25/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00875 - N° Portalis DB22-W-B7I-SERM
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON,
dispensé de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/00875 - N° Portalis DB22-W-B7I-SERM
Par courrier recommandé expédié le 07 juin 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après plusieurs renvois à la mise en état, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025.
À cette date, la société [1], dispensée de comparution a, par courriel de son conseil du 22 mai 2025, informé le tribunal de son désistement.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dispensée de comparution a, par courriel du 22 mai 2025, indiqué accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/00875 - N° Portalis DB22-W-B7I-SERM ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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