TJ 76540, 3 oct. 2025, RG 25/00387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.82
02.76.27.85.83
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr

N° RG 25/00387 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M62Z

OPH HABITAT 76

C/

Mme [L] [R]

AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION

Madame [L] [R]
2 rUE Raymond Wehrle
Residence Veil Appt 2 etag 1 Esc1
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 03 Octobre 2025

❏ une copie exécutoire de cette décision

❏ votre dossier

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Rouen, le 03 Octobre 2025

La greffière,