TJ 76540, 3 oct. 2025, RG 25/00454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°

N° RG 25/00454 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HY

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 OCTOBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
représentée par M. [L] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial

A :

M. [V] [G]
9 Rue aux Boeufs
Appt 4 esc E Echelettes
76500 ELBEUF
représenté par Me Nadège SANSON, avocat au barreau de ROUEN

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Octobre 2025 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,