TJ 83050, 3 oct. 2025, RG 25/07287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

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cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINTIEN
N° RG : N° 25-07287
NOM DU PATIENT Monsieur [O] [U] [V]
N° Minute : 108/2025
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [O] [U] [V]
née le 01er octobre 1992 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 4]
actuellement hospitalisée au CH[3] de [Localité 2]

Vu la saisine en date du 02 octobre 2025 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 octobre 2025 à 16h28 ;

Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 02 octobre 2025 ;

Vu l'avis motivé du Docteur [W] [C] du 02 octobre 2025 ;
Attendu que le patient, après avoir été informé n'a pas été en mesure d'exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a été procédé à la désignation d'un avocat, pour communication d'observations écrites ;

Vu les observations écrites transmises par Maître BASTIANI, avocat commis d’office, le 02 octobre 2025,

Attendu qu’aux termes de  l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique :
I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-
huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures….
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Attendu que Monsieur [O] [U] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 septembre 2025 à 22h55 ; qu’il a fait l’objet d’une décision de placement en chambre d’isolement à compter du 29 septembre 2025 à 22h55 ; que cette mesure a été régulièrement renouvelée ; que le juge des libertés et de la détention a été régulièrement avisé puis saisi aux fins de contrôle de la mesure le 02 octobre 2025 à 16h28 ;
Attendu que le Procureur de la République a pris un avis écrit selon lequel il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement ;
Attendu que Maître BASTIANI a rendu des observations le 02 octobre 2025 à 19h39 aux termes desquelles il ne formule aucune contestation quant à la régularité et au bien fondé de la mesure d'isolement ;
Attendu qu’il résulte des éléments médicaux versés au dossier et notamment de l’avis motivé du Docteur [C] en date du 02 octobre 2025 à 09h41, que le patient, admis pour des troubles du comportement majeurs avec idées suicidaires, et agressivité envers des membres de sa famille, avec potentiellement l'usage d'objets tranchants, présente toujours un comportement imprévisible avec des idées délirantes ;
Attendu que les médecins ont ainsi parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permet d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [U] [V] peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités et qui permettent aux seuls médecins de prescrire cette mesure ;

PAR CES MOTIFS