TJ 91228, 2 oct. 2025, RG 25/02725

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 02 octobre 2025

N° RG 25/02725 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RID4

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 02 octobre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Julie TASSAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [S] [G]
née le 06 Novembre 1977 à [Localité 4] (COMORES)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, son état clinique est compatible avec son audition selon l’avis médical motivé du docteur [T] en date du 29 septembre 2025 mais la patiente refuse d’être auditionnée par le juge selon courrier en date du 1er octobre 2025 ;
représentée par Me Marie-hélène DUBAU, avocat au barreau d’ESSONNE

TIERS :

Monsieur [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant ;

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 29 Septembre 2025;
Comparant, représentée par Madame [Z], cadre de santé

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 1er octobre 2025;

A l’audience du 02 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS