TJ 21231, 12 sept. 2025, RG 25/00313
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00313 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3FA
DESISTEMENT
DU : 12 septembre 2025
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[Adresse 6], ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de son Directeur en exercice, domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Madame [T] [H]
à :
Mme [P] [W] épouse [N], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
M. [Z] [N], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie en référé par assignation en date du 25 juin 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande d'instance et d'action ; que l'acceptation des défendeurs qui n'ont présenté aucune défense n'est pas nécessaire pour que ce désistement soit parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du Juge des contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, tenue le 12 septembre 2025 par Monsieur FRANCK Cyrille, Magistrat exercant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame BAZEROLLE Géraldine, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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