TJ 76351, 3 oct. 2025, RG 25/00007
Vérifier : TJ 76351, 3 oct. 2025, RG 25/00007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXS4
[O] [C] épouse [V]
C/
[K] [S] [V]
la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE
la SELARL [8]
DM/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE
- Maître Delphine THOREL de la SELARL EKIS
+Copie au dossier
le:
DEMANDEUR
Madame [O] [C] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [S] [V]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13] (ALGERIE) (HAUTE GARONNE)
demeurant [Adresse 6]
Représenté par Maître Delphine THOREL de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 04 Juillet 2025;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel du HAVRE en date du 2 janvier 2025,
Vu l’ordonnance autorisant Mme [O] [C] à assigner à bref délai en date du 7 janvier 2025,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel du HAVRE en date du 31 janvier 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 4 avril 2025,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux de :
[K] [S] [V]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
et de
[O] [C]
née le [Date naissance 5] 1975 au [Localité 10] (Seine-Maritime)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1997, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (ALGÉRIE),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12], en marge de l’acte de naissance du mari/de l’acte de mariage des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DEBOUTE Mme [O] [C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 31 décembre 2024,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ATTRIBUE à Mme [O] [C] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal,
ATTRIBUE préférentiellement à M. [K] [V] le véhicule commun VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 9],
CONDAMNE M. [K] [V] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [K] [V] à verser à Mme [O] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.