TJ 67482, 3 oct. 2025, RG 24/11492

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure :

DECLARE la loi marocaine applicable au fondement du divorce et aux effets personnels du divorce ;

DECLARE la loi française applicable à la date des effets du divorce entre les parties, quant à leurs biens, à l’attribution préférentielle du droit au bail et aux obligations alimentaires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [L] [G] et Madame [T] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement de la discorde prévue par les articles 94 à 97 du code de la famille marocain, le divorce de :

Monsieur [L] [G], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (MAROC),

et de

Madame [T] [B], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [G] et de Madame [T] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 08 février 2022 ;

ATTRIBUE à Monsieur [L] [G] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] ;

CONSTATE que Monsieur [L] [G] et Madame [T] [B] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES