TJ 67482, 14 févr. 2025, RG 25/01101

N° RG 25/01101 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKR3

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

11ème civ. S3

N° RG 25/01101 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NKR3

rectifiant
N° RG 24/03869 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D
jugement du 20 décembre 2024

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

☐ Copie c.c au défendeur

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le 14 février 2025

Le Greffier

Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

OPHEA, anciennement CUS HABITAT
Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7]
immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 276 700 028
représenté par son Directeur Général
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabienne DIEBOLD-STROHL,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

OBJET : : Demande en rectification d'erreur matérielle

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar
Nathalie PINSON, Greffier

JUGEMENT
sur requête,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar
et par Nathalie PINSON, Greffier

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par [W] [V],
avocat au barreau de STRASBOURG pour le compte d' OPHEA, anciennement CUS Habitat le 27 janvier 2025 réceptionnée le 28 janvier 2025 ;

Attendu que le jugement N° RG 24/03869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D en date du
20 décembre 2024 comporte une erreur matérielle dans le dispositif en ce que l'adresse du défendeur est erronée en ce qu’est indiqué que le logement est sis [Adresse 6] alors qu’il se situe [Adresse 2] ;

Qu'il convient de rectifier la décision sur ce point, en précisant le numéro du logement en page 1.

P A R C E S M O T I F S
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

RECTIFIE le jugement N° RG 24/03869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D en date du 20 décembre 2024 en substituant à la mention :

"CONSTATE la résiliation au 31 juillet 2023 du contrat de bail conclu entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, et Monsieur [M] [N], portant sur un logement sis [Adresse 6]."

la mention :

"CONSTATE la résiliation au 31 juillet 2023 du contrat de bail conclu entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, et Monsieur [M] [N], portant sur un logement sis [Adresse 2]"

PRÉCISE que le logement se situe au [Adresse 2]

ORDONNE la mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause.

DIT toutes autres dispositions inchangées.

DIT N'Y avoir lieu à frais ni dépens à l'occasion de la présente instance en rectification d'erreur matérielle.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame ROSSIGNOL, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Sophie ROSSIGNOL