TJ 67482, 30 sept. 2025, RG 25/04445
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Texte de la décision
N° RG 25/04445 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN2H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 30 Septembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 25/04445 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN2H
Copie exécutoire à :
Me Florence DIEUDONNE
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [S]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2025-0603 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Florence DIEUDONNE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [D] [P] [L] [U]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 04 Juillet 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 30 Septembre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [D], [P], [L] [U], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11],
et de
Madame [N] [S], née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [D], [P], [L] [U] et de Madame [N] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 26 juin 2020 ;
CONDAMNE Monsieur [D], [P], [L] [U] au paiement des dépens;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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