CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/14949
Vérifier : CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/14949 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/14949 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6IR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023002435 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 14 Mai 2024
Appelantes :
S.A.S. GROUPE DISTRIBUTION MOBILIER MARKET FRANCE exerçant sous le nom commercial AKSEL COLD agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la Seleurl BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240237
S.C.P. PHILIPPE ANGEL - [I] [Y] - SYLVIE [F], repr ésentée par Maître [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société Groupe Ditribution Mobilier Market France, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240237
S.E.L.A.R.L. B. [G] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Groupe Ditribution Mobilier Market France, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la seleurl BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240237
Intimée :
Société FROST-TROL SA société de droit espagnol, agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du GROUPE DISTRIBUTION MOBILIER MARKET FRANCE exerçant sous le nom commercial AKSEL COLD, S.C.P. PHILIPPE ANGEL - [I] [Y] - SYLVIE [F], SELARL B. [G] - A. BORTOLUS du 09 août 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 14 mai 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel du GROUPE DISTRIBUTION MOBILIER MARKET FRANCE exerçant sous le nom commercial AKSEL COLD, la société PHILIPPE ANGEL - [I] [Y] - SYLVIE [F] et la société B. [G] - A. BORTOLUS signifiées par le RPVA du 15 septembre 2025 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de la société FROST-TROL dans la présente instance ,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'appel du GROUPE DISTRIBUTION MOBILIER MARKET FRANCE exerçant sous le nom commercial AKSEL COLD, la S.C.P. PHILIPPE ANGEL - [I] [Y] - SYLVIE [F] et la société B. [G] - A. BORTOLUS ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 02 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.